Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Pour jouir de ces congés, elle doit remplir certaines conditions. Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 2186 (PDF), déposé(e) le 24 juillet 2019, mis(e) en ligne le 26 juillet 2019 à 18h40 Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. * Quel est le nom de votre association ? Quelles sont les dispositions spécifiques ? Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Quelle est la durée du congé de maternité ? En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s'absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) étend la durée du congé maternité des indépendantes.   Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Pour cela, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la salariée, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. être connecté(e) à Congé maternité paternité adoption Présentation. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. La salariée qui att… Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Si … La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Réforme du congé parental. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à l’expiration du congé postnatal. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue. Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. « Contactez-nous / Vos questions ». Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Une erreur technique s'est produite. Attention : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. ... et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.   votre espace personnel. Beaucoup. La femme salariée a besoin d’un congé de maternité lorsqu’elle est en état de grossesse. S'agit-il d'une naissance unique ou multiple ? Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. espace personnel. L’employeur ne peut s’opposer au départ de la salariée en congé de maternité. si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Depuis janvier 2019, toutes les indépendantes en activité depuis au moins 10 mois à la date du terme, bénéficient comme les salariées, d’un congé maternité de 16 semaines pouvant être prolongé en cas de grossesses multiples, pathologies ou 3 ème enfant. Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. La discipline. La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après … Connectez-vous sur votre Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. Un congé maternité plus long. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique. LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée Le 10/12/2018. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Nouvelle fenêtre, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au « Vos demandes » Pour une troisième, il passe à 26 semaines (8 avant et 18 après). Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. France : alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées. Vos droits d’ancienneté sont maintenus. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit.  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail de la salariée. JORF n°0182 du 7 août 2019. Si elle le souhaite, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. , puis sélectionnez l'onglet Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Un an après le succès du Mondial féminin de football, la Fifa entend mieux protéger les joueuses enceintes et imposer un congé maternité à ses 211 Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose … Nouvelle période de référence possible. à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut réduire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (le congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines ; dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement (le congé postnatal) est alors augmentée d’autant. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Vous retrouvez votre emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. Merci de réessayer ultérieurement. Agriculture - Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu à titre transitoire pendant 2 ans et adapté. Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine. Toutefois, lorsqu’elle a fait usage de cette faculté et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ; la période initialement reportée est alors réduite d’autant ; en cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance de l’enfant et la fin, selon le cas, de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité ou, si la mère était fonctionnaire, du maintien de traitement lié à la maternité), le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, le cas échéant reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6. Elle se déroule pendant les heures de travail. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Elle doit également bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Quelle est la situation à l’issue du congé ? Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Congé maternité d'une salariée du secteur privé. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins, Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, conseil en évolution professionnelle (CEP), congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie. Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28, Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé, Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6, Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41, Interdiction d'emploi prénatal et postnatal, Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Pour une information sur la relation salariée-employeur ; pas de réponse sur l'indemnisation par la CPAM, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La durée du congé maternité est fixée par loi. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : et cliquez sur Le congé d’adoption Par … La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Parfait ! Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.