Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique. C’est également le cas lorsqu’il : Le licenciement économique avec CSP se fait conformément aux dispositions du Code du travail afférentes aux licenciements économiques individuels et collectifs. Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Coronavirus : les mesures d’urgence pour les CSE. La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement. Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, sans que leur durée totale cumulée ne puisse excéder 6 mois. quelles sont mes avantages? Marycat 10 Posté(e) le 11 juin 2013. 27 mai 2009, n°08-43137). Dans les faits, une entreprise n’a pas besoin d’être en voie de faillite pour invoquer le motif économique du licenciement. C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Rupture Conventionnelle et nous vous en remercions ! } Le bénéfice du congé de reclassement (CR) (entreprise d’au moins 1.000 salariés). Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ou du titre en tenant lieu (Circ. Il ne lui sera octroyé aucune indemnité de préavis si le montant est égal ou inférieur à 3 mois de salaire. L. 1233-67). du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. L. 1233-66). Cette notification doit être effectuée dans les : La lettre mentionne la proposition de CSP que le travailleur est libre d’accepter ou de refuser. Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle Emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, notamment l’attestation employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle complétée et signée par le salarié, la copie de la carte Vitale (Conv. Il peut aussi contester . L’obligation de proposer un CSP s’impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, même lorsqu’elles emploient plus de 1 000 salariés, dans la mesure où le congé de reclassement n’est pas applicable aux entreprises « en difficultés » (c. trav. Le licenciement économique CSP est un sujet qui mérite d’être soulevé en cette période de pandémie de Covid-19. Ces périodes de travail sont validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire. 45 II, JO du 6, Circ. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle » ). L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. soc. vos avocats en droit du travail. Pour ce faire, l’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle Emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure. Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 3, Hygiène et sécurité des salariés face au COVID-19. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. Une allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est accordée à tous les salariés ayant accepté le CSP. 17 mars 2015, n°13-26941). Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié dans … Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. S’agissant d’un projet de licenciement concernant 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, dans une entreprise de moins de 50 salariés avec des représentants du personnel, ce projet doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel (c. trav. 5 § 2). art. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. L’'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat. Reste que ce dernier perd son emploi. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un motif économique. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. art. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Parmi ces mesures figurent : Lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle pendant la durée du CSP, le dispositif d’accompagnement est maintenu si la profession exercée se fait dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de 3 jours au minimum et de 6 mois au maximum. Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Licenciement économique. L. 1233-67). ); 13.06.2018, N° 16.17865).. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.2, procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel, Circ. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ainsi, lorsque l’employeur n’adresse pas de document écrit énonçant le motif économique de la rupture au salarié, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Dans le second arrêt (pourvoi n° 18-24.531), la Cour de Cassation réaffirme que l’employeur est « tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP … 17 mars 2015, n°13-26941). L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. listeners: [], Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux salariés en contrat à durée déterminée. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. on: function(evt, cb) { Quels secteurs ou quels métiers bénéficieraient le plus de son expertise ? Partager Abonnés 5. callback: cb Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat en droit du travail pour éviter toute difficulté dans cette procédure complexe. 22 sept. 2015, n° 14-16218). Cette durée est allongée des possibles périodes d’activités professionnelles effectuées en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours, intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au, S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (, Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. quelles sont mes avantages? L’employeur peut aussi informer le salarié du motif économique de la rupture par « tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation » (Cass. soc. 5 § 2. Si le salarié justifie de plus d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence de l’employé. Qu’en est-il de son évolution au sein de l’entreprise ? Avec Cassius Avocats, vous faites le choix de la proximité et de la réactivité. N’est pas en âge de percevoir une retraite à taux plein ; Réside sur le territoire national où le régime d’assurance chômage s’applique ; Est légalement et physiquement apte à exercer un emploi ; Possède un reliquat de droit à l’ARE ou justifie de 610 heures ou 88 jours travaillés durant les 28 derniers mois. Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. Cette règle tient toujours, même s’il formule son approbation avant la fin de cette période. art. soc. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) L’ASP est versée au salarié qui a été licencié pour motif économique. Accord de performance collective : qu’est-ce que c’est ? Cette même lettre a une valeur légale de notification de licenciement si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans les délais.

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