Il convient avant de procéder au licenciement individuel pour motif économique d’un salarié, de prendre en compte, dans le choix du salarié, les critères d’ordre des licenciements (article L1233-7 du code du travail).Rappelons en effet, que le salarié licencié n’est pas … Pour un licenciement, on distingue :le licenciement économique ; le licenciement personnel. Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence. Qu’est-ce que le licenciement économique ? dont l’employeur prend l’initiative, alors qu’il aurait dû licencier le salarié pour motif économique. Dans le cadre du licenciement économique, l’énoncé du motif, qui n’est pas inhérent à la personne du salarié, est essentiel. Ainsi le licenciement économique est donc étranger à la personne du salarié. ... En quelques mots, telle est la procédure de licenciement collectif et licenciement pour motif économique prévue par le législateur en République Démocratique du Congo. Procédure devant l’organe paritaire. Il convient enfin de relever que la loi Travail du 8 août 2016, modifiant la définition du licenciement pour motif économique et intégrant la jurisprudence, ajoute dans le Code du travail la cessation d’activité de l’entreprise, comme cause justificative de ce licenciement (article … Lors d’une adhésion au CSP, ces droits sont transférés à Pôle Emploi. La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Lorsqu'il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l'employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d'être licenciés. Aux termes de l’article 50 du code du travail Gabonais, Le licenciement pour motif économique « peut tenir à la réorganisation, à la réduction ou à la suppression d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ». Après consultation du comité social et économique (CSE), il doit établir un ordre des licenciements tenant compte de critères d’ordre prévus par le Code du travail ou par la convention collective applicable. Licenciement pour motif économique Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 01/01/2020 L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Le licenciement pour motif économique : ce licenciement est lié à un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (article … L'article L1233-3 du code du travail applicable à compter du 1er décembre 2016 tel qu'il découle de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Si l’employeur adresse la lettre de licenciement … I – La qualification du licenciement pour motif économique. Au regard de l’article L. 1233-3 du Code du travail, 3 conditions sont à remplir pour que le licenciement soit qualifié de licenciement pour motif économique et pour qu’il revêt une cause réelle et sérieuse : Cause qualificative : Il existe toutefois une présomption de difficultés économiques à l'article L1233-3 du code du travail qui précise dans quels cas le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification refusée du contrat de travail (même pour un élément essentiel du contrat) peut constituer un licenciement pour motif économique. Dans cet article, nous faisons le point sur les causes, les conditions et la procédure à suivre en cas de licenciement économique. Licenciement personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse. Il fait suite à une suppression d’emploi, à une transformation ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). Licenciement économi pour licencier un employé, la poursuite de la procédure de licenciement par la société ou l’entreprise valide ce licencie-ment”. Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Licenciement économique d'un apprenti:. le licenciement article : : constitue un licenciement pour motif motif non la personne du de la suppression ou de la transformation I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… En vertu de l’article L. 1233-8 du Code de travail, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d’entreprise (CE). Un licenciement économique déguisé est une rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, etc.) Pour licencier sur ce fondement, il doit exister un lien de causalité entre un motif économique et la rupture du contrat de travail. Originally posted 2018-02-24 11:00:46. Le licenciement pour motif personnel est nécessairement justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail).Tout licenciement personnel repose sur un motif réel et précis Cette dernière doit indiquer l'objet de la convocation. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique bénéficie de la portabilité du DIF. L'article L1233-3 du Code du travail précise que le licenciement pour motif économique est "effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : Cette première étape de la procédure de licenciement n’est pas la plus opportune pour délivrer une information au salarié sur le motif économique de son licenciement. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Une lecture de l’article L6222-18 du Code du Travail laisse à penser que cette liste est limitative et que tout autre motif de licenciement non prévu par les textes (licenciement pour motif économique, licenciement pour insuffisance professionnelle…) ne … Licenciement pour cause réelle et sérieuse, forme de licenciement qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement ; Licenciement pour motif disciplinaire , forme de licenciement, à la suite d'une faute qui doit constituer un motif réel et sérieux , d'après la jurisprudence . Licenciement pour motif économique. En effet, à cette étape le motif économique n’est exposé que de manière très sommaire voire pas du tout. Aux termes de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur un motif inhérent au salarié, mais sur la situation de l’entreprise qui l’emploie. Aux termes de l’article 18.9 du code du travail ivoirien, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique est défini à l’article L1233-3 du Code du travail.Il intervient le plus souvent après une mesure de chômage partiel qui n’a pas permis de maintenir à flot l’entreprise. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. 67 prévoit 4 causes de licenciement pour motif économique, et … Important La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer au licenciement économique. Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. M. V. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour motif économique, en date du 15 février 2013.